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Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont exécutées sur une certaine période ;

  • Droit de rétractation : le droit du consommateur de mettre fin au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur au moyen d'une technique de communication à distance ;

  • CESOP : le système électronique central d'information sur les paiements mis en place par l'Union européenne pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Raison sociale : JM Limitless
Numéro d'inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 97714046
Numéro de TVA : NL868197373B01
Adresse : Heythuyserweg 16a, 6085 NH Horn, Pays-Bas (pas de showroom ni de magasin)
Nom commercial : Avelin Lyon
E-mail : contact@avelinlyon.fr
Téléphone : +33 7 56 75 77 51

Article 3 – Champ d'application

  • Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance.

  • Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à la disposition du consommateur sur un support durable ou par un autre moyen approprié.

Article 4 – L'offre

  • Toutes les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.

  • L'offre indique clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et les éventuels frais supplémentaires facturés par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – Conclusion du contrat

  • Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

  • L'entrepreneur confirme immédiatement l'acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

  • À compter de la date de réception du produit, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.

  • En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

L'entrepreneur rembourse le montant reçu dans un délai de 14 jours après le renvoi, à condition que le produit ait été retourné en parfait état et dans son emballage d'origine.

Article 8 – Douane, droits d'importation et TVA

Tous les produits proposés et vendus sur ce Site sont expédiés selon la condition de livraison « Delivered Duty Unpaid » (DDU), telle que définie dans les Incoterms 2000. Le client est seul responsable de tous les frais et obligations liés à l'importation des produits dans le pays de destination.

Ces obligations comprennent notamment :

  • le paiement des droits d'importation, de la TVA, de la taxe sur les produits et services (TPS) et des autres taxes applicables à l'entrée ;

  • les frais de douane, y compris les frais de dédouanement, d'inspection et de traitement imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ;

  • le respect de la législation locale, des réglementations sur les produits, des restrictions et des exigences de certification du pays de livraison.

L'entrepreneur n'agit pas en qualité d'importateur des produits. La propriété juridique et la responsabilité des produits sont transférées au client dès l'expédition. L'entrepreneur n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client de la législation d'importation applicable ou du non-paiement des frais dus.

L'entrepreneur fournit les documents commerciaux usuels pour les envois internationaux, tels qu'une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée. L'entrepreneur ne garantit toutefois pas que ces documents ou les produits satisfont à toutes les exigences techniques ou légales du pays de destination. Il appartient au client de vérifier si l'importation est autorisée, restreinte ou soumise à des autorisations ou licences particulières.

Le client s'engage à garantir l'entrepreneur contre toutes les conséquences financières, réclamations, amendes et frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect de la réglementation d'importation applicable.

Il est vivement conseillé aux clients de contacter les autorités douanières locales ou de consulter les règles d'importation applicables avant de passer commande. Cela permet d'éviter autant que possible des frais imprévus, des retards ou des refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP

  • Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données de transaction dans le système CESOP, conformément à la réglementation européenne.

  • L'entrepreneur respecte les obligations applicables, ce qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L'entrepreneur garantit que les produits livrés sont conformes aux exigences convenues et aux exigences légales.

  • Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours après leur découverte.

  • Les produits doivent être retournés intacts et dans leur emballage d'origine.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont généralement livrées dans un délai de 6 à 12 jours ouvrables (voir notre Politique d'expédition), et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard, l'entrepreneur en informe le client dans les 14 jours suivant la date de la commande.

Les commandes sont expédiées au nom du client en tant que destinataire. Le client est responsable de toutes les formalités d'importation applicables.

L'entrepreneur met tout en œuvre pour respecter la réglementation internationale en matière d'expédition, mais n'est pas responsable des retards ou incidents lors du dédouanement.

Le non-respect par le client de ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.

Article 12 – Procédure de réclamation

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit au plus tard 14 jours après la découverte du problème.

  • L'entrepreneur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours. Si le traitement de la réclamation demande plus de temps, un délai de réponse prévisionnel est communiqué.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

  • Les parties s'efforcent de régler les litiges à l'amiable.

  • À défaut, le litige est soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.